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Comment bien choisir un huissier de justice ?

Un huissier de justice prend en charge l’énonciation des assignations en justice, des actes judiciaires, des jugements, des actes extra-judiciaires, des constats, etc. Il s’insurge également de l’exécution des décisions de la justice. Pour cela, il faut bien choisir son huissier de justice.

Trouver un huissier compétent territorialement

Afin de bénéficier des compétences d’un huissier territorialement, le domicile du défendeur ou les biens à saisir doivent être situés dans le ressort de la Cour d’appel de l’huissier de justice.

Le ressort désigne l’étendue de la compétence d’une juridiction du point de vue géographique. Il peut également concerner la nature des litiges.

Dans certains cas, il peut arriver qu’un huissier ait recours à un confrère pour intervenir sur un autre territoire.

Connaître les raisons de recourir à un huissier de justice

Vous avez besoin d’un huissier de justice pour signifier/rédiger les actes de justice et faire exécuter des décisions de justice par le biais des commandements de payer, des mises en demeure ou des courriers. Il met aussi en œuvre des mesures générales d’exécution telles que la saisie-vente, la saisie-revendication, la saisie-appréhension, l’expulsion, etc.

Un huissier de justice est aussi en mesure de mettre en œuvre des mesures spécifiques d’exécution forcée comme la saisie des parts sociales, la saisie des rémunérations du travail, la saisie ou l’immobilisation de véhicule… Il prend également des mesures pour garantir le paiement des créances dans l’attente d’un jugement définitif.

Pour assurer les sûretés judiciaires, un huissier de justice peut mettre en hypothèque de façon définitive ou temporaire l’immeuble du débiteur.

Il peut aussi négocier les créances pour éviter la saisie de la jurisprudence compétente.

Connaître les détails des frais d’un huissier

Tenez compte des honoraires d’un huissier afin de faire votre choix. Le prix de l’ensemble des activités qui appartiennent à son monopole est réglementé. Le tarif est libre pour les autres activités.

Les frais d’un huissier peuvent être à vos charges ou à celles de votre adversaire. Si on vous doit de l’argent, vous devez avancer les frais et vous faire rembourser par celui-ci. Si vous devez de l’argent, vous payez les débours.

Un droit fixe s’ajoute aux frais des huissiers. Le montant unitaire est de 2,2 €. Vous devez aussi payer un droit promotionnel à l’huissier dans le cas d’un recouvrement à l’amiable ou forcé. Le versement des droits d’engagement de poursuites est également obligatoire dans l’établissement de certains actes (acte d’opposition-jonction, acte de saisie-attribution, etc.). Il ne faut pas oublier les coûts de gestion des frais et de déplacement (sous forme d’indemnité).

Pour la délivrance d’une assignation, d’un procès-verbal pour expulsion ou d’opposition de mariage, l’huissier de justice applique des honoraires libres.

Si l’huissier accomplit des actes tels que l’affranchissement des lettres des formalités obligatoires de procédures ou le versement des indemnités, des fonctionnaires de la police ou communaux doivent être présents. L’huissier peut garder les sommes qui ne lui sont pas directement assignées pour garantir le paiement de ses actes et ses dépenses.

 

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